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S.a.r.l Beretex70/88 Avenue Henri Barbusse - 93000 Bobigny
N° Siret : 45082073  -  FR 3845082073

VONDITIONS GENERALES DE VENTE RESERVEES AUX PROFESSIONNELS

– CLAUSE GENERALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse écrite de notre part.

La conclusion de toute commande avec notre société implique l’acceptation des conditions ci-dessous, entière et sans réserve.

Le site est la propriété de la société S.a.r.l Beretex en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

- FORMATION DU CONTRAT

En cas de commande reçu de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par notre société qu’après que notre société vous l’ait confirmé par écrit.

– LIVRAISON – TRANSPORT

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le non-respect des délais indiqués ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de la commande, ni à dommages et intérêts ni à retenue.

Nos marchandises (frais de port soumis ou franco) voyagent aux risques et périls du destinataire.

Lors de la livraison, le destinataire est tenu de signer le bon de livraison du Transporteur ou de notre Chauffeur en y indiquant la mention « sous réserve de déballage ». Cette mention impérative permettra à notre société en cas de marchandise endommagée pendant le transport de se retourner contre le Transporteur et de demander réparation du litige. Les marchandises défectueuses seront tout simplement remplacées sans participation aux frais de port de votre part et sans aucune indemnité.

En cas d’avarie ou de pièces manquantes, il appartient à l’acheteur d’envoyer un recommandé avec accusée réception et copie du bon de livraison au Transporteur ainsi qu’à notre société dans les 48 h suivant la date de livraison.

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre consentement écrit.

5- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT – SANCTION DE RETARD DE PAIEMENT – PENALITES

Nos prix de vente sont départ entrepôt. Le coût de Livraison est en supplément et est calculé selon la situation géographique du client.

Notre minimum d’achat est de 500 € HT.

Paiement Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par notre société

Si Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne NOM DU PAIEMENT SECURISE vous permet de régler via un serveur bancaire de NOM DE VOTRE BANQUE dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (NOM DE VOTRE BANQUE).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire        concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Déco Privée se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.




Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Genestar sarl beretex ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de genestar sarl beretex sera écartée.

– CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société S.a.r.l Beretex se réserve le droit de propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif et intégral de la ou des factures dues et non réglées.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. En conséquence, en cas de non-paiement total ou partiel, après mise en demeure, notre société sera en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des marchandises en vertu d’une ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce ou Civil (à qui compétence est expressément donnée) de notre siège social. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’Acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de sa société à revendre les marchandises livrées mais il ne peut en aucun cas les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

– CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit, sans mise en demeure préalable, au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

– ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera réglé et attribué au Tribunal de Commerce ou Civil de bobigny dont dépend notre siège social.